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Les 8 pièges du contrat d’assistante maternelle à éviter

Les 8 pièges du contrat d’assistante maternelle à éviter : Kit de survie pour nounou, blog d’entraide et conseils pour auxiliaires parentales, gouvernantes d’enfants et assistantes maternelles. Maternité, parents, enfants, bébés

Femme manga blouse blanche a lunette mascotte de kit de survie pour nounou en galère ok

Salut les galériennes,
Vous avez trouvé des employeurs, mais vous avez l’impression d’être en terrain miné avec le contrat ? Pas de problème le Blog Devenir Assistante maternelle et moi vous présentons : Les 8 pièges du contrat d’assistante maternelle à éviter.

Et comme on vous adore, vous pouvez télécharger un contrat type dans la partie Télécharger du blog.

 

1) Un contrat par enfant…ou par famille?

ATTENTION POLEMIQUE !!!!!

Selon la PMI et PAJE et donc la CNN (Convention Collective Nationale de travail des assistants maternels)  chaque enfant gardé doit faire l’objet d’un contrat de travail unique et personnalisé.

Selon la Facebook sphère  il faut un contrat par famille avec des annexes pour chaque enfants. Après vérification (et lynchage sur les réseaux sociaux) j’ai trouvé que : la Cour de cassation considère qu’il ne peut pas se produire, avec un même employeur, plusieurs relations contractuelles simultanées. Deux arrêts de Cour d’appel font application de ce principe en cas d’accueil de fratries. Dans un arrêt du 19 octobre 2010, la cour d’appel d’Amiens indique que “les parties, en cas d’accueil continu de différents enfants, sont liées par une seule relation contractuelle, indépendamment du nombre de contrat d’accueil, commençant avec l’arrivée du premier enfant et se terminant avec le dernier” (Cour d’appel d’Amiens, Chambre sociale, 19 octobre 2010 n° 10/00128). De même, dans un arrêt du 7 décembre 2010, la cour d’appel de Versailles relève qu’”un salarié ne [peut] être lié par deux contrats concomitants au même employeur” (Cour d’appel de Versailles, 4e chambre, 7 décembre 2010 n° 0904445).”

Je vous laisse le plaisir de faire votre choix.

2) Qui doit être écrit…

Le contrat doit être écrit ! Il est la preuve des accords entre votre employeur et vous. Il donne des informations sur les conditions de garde du ou des enfants. Le contrat écrit permet aux parents employeurs d’être rassurés car vous devez également fournir votre attestation d’agrément du Conseil Général qui est vérifiée automatiquement par Pajemploi. Et vous? Ils doivent respecter les horaires, vos jours non travaillés, … C’est votre plus grande protection.
Pensez à vérifier que la déclaration à la PAJE est bien faites. C’est elle qui vous couvre en cas d’accident, de maladie, pour les cotisations retraite…

3) …Pour prévenir d’éventuels conflits à venir

En dehors du fait de vous sécuriser, le contrat par écrit permet de prévenir d’éventuelles difficultés lors de la garde du ou des enfants. Si le contrat de travail est suffisamment renseigné sur les points qui vous opposent, vous aurez plus de facilités à faire entendre raison à vos employeurs, en leur montrant les clauses qu’ils ont signé.

Dans le cas où cela ne suffit pas, vous pouvez toujours vous porter devant le Conseil des Prud’hommes qui se chargeront d’éclaircir la situation en s’appuyant sur le contrat de travail qui vous lie. Si des clauses illégales sont inclues dans le document, votre demande sera rejetée (voir point 8 pour plus de détails).

4) Pièces à fournir lors de la rédaction du contrat d’embauche

De votre côté, vous devez fournir aux parents employeurs votre attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et celle de votre automobile (si vous en avez une).

5) Engagement réciproque (promesse d’embauche)

L’engagement réciproque est un document à part qui engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail et qui constitue une promesse d’embauche. Cet accord de principe entre vos futurs employeurs et vous-même vous engage à signer plus tard un contrat de travail et à le respecter. Vous, vous engagez à garder une place, tandis que vos futurs employeurs s’engagent à vous embaucher.

Il doit comporter plusieurs mentions (en plus des coordonnées des deux parties) : le nom de l’enfant, la date prévue de début du contrat, la durée d’accueil par mois, le salaire mensuel brut… Ainsi que la mention  » Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice, égale à la moitié du salaire mensuel brut prévu « . Cette indemnité forfaitaire n’est pas soumise aux cotisations sociales et n’est pas imposable, et ne doit pas figurer sur le volet Pajemploi.

L’engagement réciproque doit être effectué en deux exemplaires, un pour chaque partie, datés et signés par les parents et l’assistante maternelle.

6) Clauses à négocier

Lors de la rédaction du contrat avec les parents employeurs, vous pouvez négocier plusieurs clauses, notamment :

  • Les frais de repas avec l’évolution du tarif selon l’âge de l’enfant :
    L’assistante maternelle perçoit une indemnité si elle fournit les repas de l’enfant. L’employeur et l’assistante maternelle doivent se mettre d’accord sur le montant. Par défaut l’URSSAF évalue cet avantage à 4,40 € par repas selon Zen avec mon assmat
  • L’indemnité d’entretien :
    L’indemnité est due pour chaque journée d’accueil. Employeur et assistante maternelle se mettent d’accord sur le montant.
    Le montant minimum des indemnités d’entretien de l’assistante maternelle est fixé par la loi à :
     3,01 € par jour pour 9 h d’accueil (85% du minimum garanti)
    (3,01 € / 9) x Nombre d’heures d’accueil pour PLUS de 7 h et 57 minutes d’accueil par jour
    2,65 € par jour pour moins de 7  h et 57 min d’accueil (même pour 1 h)
    En général les assistantes maternelles demandent entre 3€ et 6€ par jour et en région parisienne 8€ à 12€.
  • Frais de déplacement :
    Vous percevez une indemnité si vous utilisez votre véhicule pour transporter l’enfant. Le montant de l’indemnité kilométrique ne peut pas être inférieur au barème de l’administration et supérieur au barème fiscal.
    L’indemnisation est à répartir entre les différents parents employeurs si nécessaire.
  • Jours fériés travaillés :
    Les jours fériés travaillés doivent figurer au sein du contrat et il faudra négocier une majoration si vous le souhaitez car elle n’est pas obligatoire. Vous pouvez toujours refuser de travailler un jour férié non prévu au contrat.

7) Modalités d’accueil

Après avoir rempli la partie liée à la rémunération (calcul de la mensualisation, les périodes de congés payés, les indemnités diverses et variées, les jours fériés). Il est important de faire figurer au sein du contrat les modalités d’accueil.

En effet, plus ce contrat sera complet, meilleures seront les relations avec les parents employeurs au fil de la garde. Doivent notamment être mentionnés :

  • Si vous êtes autorisée à utiliser votre voiture avec l’enfant.
  • Quels sont les endroits où vous pouvez emmener l’enfant ? Chez une autre assistante maternelle, à un spectacles destinés aux enfants, sur les marchés ou magasins d’alimentation, dans les parcs, en ludothèques, en bibliothèques ou bien encore au Relais d’assistantes maternelles (RAM)
  • Les consignes particulières de santé à adopter avec l’enfant à garder, et la marche à suivre lorsqu’il est malade : régime, maladie, allergies, vaccination, autorisations signées en cas d’urgence (appel du médecin de famille, hospitalisation, intervention chirurgicale si urgence absolue…).
  • Si vous acceptez les enfants malades : si oui, est-ce le cas pour tous les types d’affection.
  • Si vous êtes autorisée à donner un médicament.
    NOTE : Vous devez avoir pour chaque médicament une ordonnance du médecin de moins de 3 mois avec posologie, même pour un Doliprane.
  • Les personnes autorisées à s’occuper de l’enfant (qui peuvent venir le chercher chez vous ou celles auprès de qui vous pouvez le confier si vous avez une urgence impérative (en cas d’hospitalisation d’un des membres de votre famille par exemple).
  • Les modalités de garde en cas de séparation ou de divorce des parents employeurs.
  • Les principes éducatifs fondamentaux que les parents employeurs souhaiteraient que vous appliquiez.

8) Clauses illégales

Attention à ce que le contrat fourni par les parents employeurs soit à jour et personnalisé ! En effet, certaines clauses illégales peuvent figurer au contrat, notamment :

  • Si le contrat stipule que le salaire est indexé au SMIC (art. L. 141-9 du Code du Travail) : vous serez alors augmentée automatiquement tout les ans.
  • Attention, si le contrat ne comporte aucune mention des congés payés supplémentaires ou pour « enfants à charge » : un rattrapage de congés payés sera alors effectué, parfois lors de la rupture du contrat. Pensez également à préciser les dates pour avoir la paix.

Bye
Devenir Assistante Maternelle & NEL (Nounou En Liberté)

Et vous ?

Vous le trouvez comment notre contrat type ?

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